Lettre ouverte au Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins
La pratique de l'expertise médicale est décidément bien mal appréhendée, y compris parmi ceux qui s’honorent de la pratiquer.
Les différentes facettes de notre exercice, qui élargissent notre appréhension quotidienne de la réparation du dommage corporel, sont souvent ignorées, voire parfois dévoyées à des fins partisanes.
L'esprit unitaire de notre syndicat ne saurait tolérer une telle attitude, ni admettre que nos plus hautes instances professionnelles puissent relayer les lieux communs et opinions à l'emporte-pièce, qui ont si souvent nui à l'image des experts médicaux et autres acteurs de l'évaluation à caractère médicolégal.
Ainsi, le document publié dans la revue du conseil de l'ordre en début d'année 2012 ne pouvait nous laisser indifférents et nous a conduits, en date du 16 avril 2012, à transmettre le courrier suivant à la presse professionnelle:
Compétence scientifique et technique de l’expert et qualité de l’expertise en responsabilité médicale
ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE
Rapport - Recommandations - Audtions - Annexes
Pour dénoncer une option d'assujetissement à la TVA il convient d'adresser (en Recommandé Accusé de Réception) un RESCRIT au centre des impôts dont vous dépendez.
Un modèle de RESCRIT est disponible pour les adhérents à jour de cotisation sur simple demande par courriel posté sur notre site ou directement adressé au Secrétaire Général ou au Président du syndicat
Courrier de la Direction Générale des Finances Publiques:
Le point sur la TVA
La première action menée au niveau national par notre tout nouveau syndicat a consisté à apporter des éclaircissements et précisions indispensables sur l’assujettissement des experts à la TVA, tous modes d’exercice confondus.
Cette action a été menée dans l'urgence, compte tenu des enjeux.
Grâce à une parfaite écoute des services fiscaux, et un retour d'information sincère, le bureau du syndicat et d'ores et déjà en mesure de préciser que seuls les médecins n'effectuant aucun acte à visée thérapeutique, sont assujettis à une TVA de 19,6%.
Nous mettons en ligne le courrier adressé par la Direction Générale des Finances Publiques, Direction de la Législation Fiscale en date du 21 avril 2011, qui apporte les éclaircissements que nous avions sollicités.
Pour les adhérents déjà titulaires d'un numéro intracom, nous mettrons prochainement à disposition une lettre type destinée aux services fiscaux dont ils dépendent, pour dénoncer l'option d'assujettissement à la TVA.
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Syndicat National
des Médecins Experts et Agréés
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