Statuts du Syndicat
Télécharger les statuts
3.De promouvoir la solidarité entre ses membres par la mise à disposition de services concernant :
■L'exercice professionnel ;
■La formation postuniversitaire, grâce à l'organisation de conférences, séminaires, diffusions de documents divers inhérents à ces services ;
■La formation médicale continue ;
■L'évaluation des pratiques professionnelles et l'accréditation.
4.D'exercer tous les droits conférés aux syndicats professionnels :
Par la section II - Capacité Civile - du Chapitre 1er - du titre 1er - du Livre IV du Code du Travail ;
Et de la Section IV - Dispositions pénales - Titre 1er - Chapitre I - Livre IV du code de la Santé Publique.
ARTICLE IV-ADHESIONS
De par son objet et du parrainage lors de sa constitution par le Syndicat des Médecins Libéraux, le SYNDICAT NATIONAL des MEDECINS EXPERTS et AGREES adhère statutairement à celui-ci. Il devra réunir une assemblée générale extraordinaire et obtenir la majorité des trois-quarts par un vote à bulletin secret pour décider, le cas échéant, de ne plus adhérer au Syndicat des Médecins Libéraux. Il devra utiliser une procédure identique pour adhérer à une autre centrale syndicale.
Pour devenir membre du SNMEA, il faut :
a)Etre en mesure de remplir toutes les conditions légales et administratives requises pour exercer en France les activités spécifiques de médecin Expert ou de médecin Agréé ou toute autre forme d'évaluation à caractère médico-légal, notamment en matière de dommage corporel.
b)Adresser une demande d'admission, s'engager à cotiser et à respecter les décisions régulières du Conseil et des Assemblées Générales, et être admis par le Conseil d'Administration.
La qualité de membre se perd par démission, radiation suite à un non paiement de la cotisation après deux rappels annuels restés sans réponse sauf régularisation ou décès, exclusion selon les règles définies au règlement intérieur.
c)Etre une association ou une organisation professionnelle en rapport avec les
activités d'expertise, de contrôle ou d'évaluation du dommage corporel et être
admis par le Conseil d'Administration.
Tout syndicat, association ou organisation voulant adhérer au Syndicat Général des Médecins Experts et Agréés doit adresser au Secrétariat Général :
1.un exemplaire de ses statuts.
2.la liste des membres de son Bureau, leurs noms, leurs états civils ainsi que leurs adresses.
3.la liste et l'adresse de ses membres.
4.un exemplaire de la délibération de son Conseil d'Administration ou de son Assemblée générale demandant son adhésion au SYNDICAT NATIONAL des MEDECINS EXPERTS et AGREES, ainsi que le vote de son Assemblée Générale approuvant cette décision.
Le Secrétaire Général du SNMEA vérifie la conformité des statuts de ce Syndicat ou de cette Association avec les présents statuts et transmet cette candidature au Conseil d'Administration du SNMEA.
Tout syndicat, association ou organisation ayant fait sa demande d'adhésion au SYNDICAT NATIONAL des MEDECINS EXPERTS et AGREES et ayant été agréé, s'engage à respecter les présents statuts
Tout syndicat, association ou organisation souhaitant résilier son adhésion au SYNDICAT NATIONAL des MEDECINS EXPERTS et AGREES ne pourra le faire qu'après délibération et vote d'une Assemblée Générale du dit Syndicat ou Association.
Un représentant mandaté par le SNMEA, avec voix consultative, pourra prendre part à cette Assemblée Générale.
ARTICLE V-COTISATION
La cotisation annuelle est fixée à chaque Assemblée Générale annuelle sur proposition du Bureau.
Un adhérent est considéré comme statutairement à jour de cotisation s'il a cotisé l'année en cours ou la précédente.
Une cotisation forfaitaire annuelle est demandée aux syndicats, associations et organisations adhérents.
Chaque syndicat, association ou organisation de médecins adhérents doit avoir versé la cotisation forfaitaire, dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration, pour avoir le droit d'être représenté à l'Assemblée Générale ou au Conseil d'Administration.
Les syndicats, associations ou organisations adhérents doivent adresser au moins la moitié de leur versement avant le 30 juin de l'année en cours, l'autre moitié étant réglée au plus tard le 31 décembre de la même année.
Le SYNDICAT NATIONAL des MEDECINS EXPERTS et AGREES peut percevoir des dons ou des legs de personnes physiques ou morales.
ARTICLE VI - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un Conseil d'Administration de 21 membres au plus, membres fondateurs ou élus par l'Assemblée Générale, obligatoirement syndiqués au SYNDICAT NATIONAL des MEDECINS EXPERTS et AGREES et à jour de cotisation pendant deux années consécutives au moins.
A l'exception des membres fondateurs qui sont membres de droit du Conseil d'Administration, le C.A. est élu pour une durée de deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Les délibérations du Conseil d'Administration ne sont valables que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Elles sont prises à la majorité simple.
Fonctions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du syndicat.
Il exécute les décisions votées en Assemblée Générale.
Il approuve le Règlement Intérieur sur proposition du Bureau.
Il élit le Bureau.
Il étudie les questions qui lui sont soumises par le Bureau et se saisit des questions relatives à l'objet du syndicat.
Il élabore une synthèse des travaux des groupes de travail et des commissions.
Il approuve en premier ressort la gestion du Bureau, ainsi que les dépenses en accord avec le trésorier.
Il prend toutes décisions utiles dans l'intervalle des Assemblées Générales.
Il doit rendre compte de son action lors des Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration prend les décisions nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat et conformes à son objet.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des votants, le Président à voix prépondérante en cas de partage.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an ou à la demande de la majorité simple de ses membres ainsi que sur convocation du Bureau ou du Président.
Les membres absents peuvent envoyer leur pouvoir à un membre de leur choix dans la limite de deux pouvoirs par personne.
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont bénévoles. Cependant les frais engagés à l'occasion de leurs missions sont pris en charge, et ces missions peuvent donner droit à des indemnités définies au Règlement Intérieur.
Les membres du Conseil d'Administration s'engagent à assumer les missions, groupes de travail et commissions qui leur sont confiés, et en particulier à participer à toutes les négociations où leur présence sera utile.
Une absence non justifiée à plus de deux réunions consécutives du Conseil d'administration entraîne la démission d'office du Conseil.
Les membres du Conseil sont tenus de respecter intégralement les décisions prises lors des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration peut en outre sur proposition du Président, et à la majorité absolue des votants, s'adjoindre des Membres d'Honneur et coopter des responsables de commissions.
Des invités, en qualité de sachants, peuvent assister aux réunions du C.A sur demande du Bureau et avec l'accord du Conseil, pour une période déterminée.
ARTICLE VII - BUREAU NATIONAL
A la suite de l'élection du Conseil il est procédé à l'élection du bureau, également pour une durée de deux ans.
Le Conseil d'Administration élit le Bureau, composé d'un Président, de quatre Vice-présidents au plus, d'un Secrétaire général, d'un Trésorier, d'un Trésorier adjoint et de deux Secrétaires généraux adjoints au plus.
En cas de démission de la moitié des membres du Bureau il est procédé à une nouvelle élection du Bureau pour la durée restante du mandat. En cas de vote d'une motion de défiance à l'égard du Bureau ou de l'un de ses membres, il est procédé à une nouvelle élection du bureau.
Le Bureau se réunit à la diligence du Président aussi souvent qu'il le juge utile, ou sur demande de la majorité de ses membres.
Le Bureau décide des lieux et dates des Assemblées Générales et en fixe l'ordre du jour.
Le Président dirige le Syndicat, convoque et préside TAssemblée Générale et représente le Syndicat dans toutes les circonstances.
Il a qualité pour représenter le Syndicat en justice et agir en son nom à ce titre, et pour engager toute action nécessaire pour défendre les intérêts matériels ou moraux du Syndicat ou le défendre sur toute action qui pourrait être engagée contre le Syndicat.
Le Président est remplacé en cas de carence par le Vice-président ayant obtenu le plus de voix ou en son absence, par le Secrétaire Général.
Les Secrétaires Généraux Adjoints remplacent le Secrétaire Général en cas d'empêchement et lui apportent leurs concours dans l'administration du Syndicat.
Le Trésorier reçoit les cotisations, gère les fonds du Syndicat. Il pourra se faire ouvrir un compte en banque. Il réglera les dépenses afférentes à l'organisation, après accord du Président.
Sur le compte bancaire, il mandatera le Trésorier Adjoint et le Président pour qu'en cas d'absence le mouvement des fonds puisse se faire régulièrement. Toute autre signature bancaire devra avoir l'aval du Conseil d'administration.
Si le quorum de 50 % des adhérents n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale se réunit dans les trente jours au maximum suivant la première, pendant laquelle les décisions seront prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Elle délibère sur le rapport annuel et sur les propositions du Conseil d'Administration.
Elle entend et approuve les comptes financiers par un vote.
Elle fixe le montant de la cotisation.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des votants.
Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Syndicat.
ARTICLE IX - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est composée et convoquée dans les mêmes conditions que l'Assemblée Générale Ordinaire.
Elle ne peut délibérer valablement que si le quorum de la moitié des membres du Syndicat est présent ou représenté.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans le délai d'un mois maximum. Dans ce cas, cette Assemblée délibère sans quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Si cette majorité n'est pas atteinte, le Secrétariat Général convoque une Assemblée Générale Extraordinaire en deuxième lecture dans le délai d'un mois. Dans ce cas, les décisions seront prises à la majorité simple des présents ou des représentés.
L'Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur la modification des statuts, sur la dissolution du Syndicat et sur toutes affaires importantes et urgentes.
ARTICLE X-DISCIPLINE
Les Médecins, Syndicats et Organisations adhérant au SYNDICAT NATIONAL des MEDECINS EXPERTS et AGREES, s'engagent à respecter toute décision prise en Assemblée Générale ou par le Conseil d'Administration.
Tout responsable s'exprimant au nom du SYNDICAT NATIONAL des MEDECINS EXPERTS et AGREES au niveau national, régional ou départemental doit respecter les décisions prises lors des Assemblées générales. En cas de refus ou de prise de position contraire aux décisions votées, le Conseil d'Administration peut retirer la délégation ou démissionner de ses fonctions de responsable le médecin en cause après l'avoir averti et entendu.
ARTICLE VIII - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents statutairement à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an, à une date fixée par le Conseil d'Administration ; elle peut être en outre, convoquée par le Président, sur demande du Conseil ou du Bureau ou d'un quart au moins de ses membres.
Les convocations sont adressées par le Secrétaire National, au moins quinze jours avant la date fixée pour sa tenue.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à Tordre du jour sauf urgence et si TAssemblée Générale accepte, à la majorité des deux tiers, de mettre un point particulier à Tordre du jour.
Les adhérents peuvent donner un pouvoir à un mandataire membre du Syndicat à jour de cotisation pour Tannée en cours. Le Bureau peut en outre, autoriser le vote par correspondance. Chaque membre ne peut détenir plus de 5 pouvoirs.
ARTICLE XI - DISSOLUTION
La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que sur proposition du Conseil d'Administration ou au moins des deux tiers des membres du Syndicat. Cette proposition doit être d'abord soumise au Bureau. Celui-ci convoque une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de deux mois au moins et quatre mois au plus. L'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir la moitié au moins des membres du Syndicat présents ou représentés. Si cette proposition n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée dans un délai de quinze jours au moins et un mois au plus. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Chaque électeur ne peut être valablement porteur de plus de cinq délégations de vote données par d'autres syndiqués.
La dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
L'Assemblée Générale qui prononce la dissolution détermine l'affectation de l'actif net du Syndicat et nomme les liquidateurs, conformément à l'article 9 du Titre I du Livre III du Code du travail.
Sigle: SNMEA - Experts et Evaluateurs Médicaux de France. Médecins Experts de France. Médecins Agréés de France. Médecins qualifiés en évaluation du Dommage Corporel.
ARTICLE I
Conformément au livre IV du Code du travail, il est constitué, le «SYNDICAT NATIONAL des MEDECINS EXPERTS et AGREES », dont le but est de regrouper les médecins Experts, les médecins Agréés et les Praticiens de l'évaluation du Dommage Corporel, sur le territoire français.
ARTICLE II
Le siège du Syndicat est fixé au 83 route de Grigny, 91130 RIS-ORANGIS (nouvelle adresse: 22 rue Vaugelas, 75 015 Paris).
Il pourra être modifié sur décision des deux tiers du Conseil d'Administration du Syndicat.
Sa durée est illimitée.
ARTICLE III
L'objet du Syndicat est :
1.De représenter et de défendre les intérêts des Médecins Experts, des Médecins Agréés et des Praticiens du Dommage Corporel, en procédant à l'étude et à la défense de leurs intérêts économiques, matériels, moraux et sociaux et de leurs problèmes spécifiques, quel que soit leur mode d'exercice et leur appartenance conventionnelle.
2.De contribuer à la formation et à la promotion professionnelle et sociale des médecins Experts et Agréés et de leurs représentants syndicaux.
Syndicat National
des Médecins Experts et Agréés
Site Web réalisé par :
